Condition Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de vente des applications web et mobile de SylvaMet® 

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les rapports contractuels entre l’acheteur (ci-après “Client”) et le prestataire, Octorion Sàrl (ci-après “Octorion”), à propos de tout produit logiciel, produit matériel ou service proposé par Octorion. En particulier, Octorion distribue le logiciel SylvaMet (ci-après “Logiciel”), édités par Octorion.

2. Applicabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepter dans leur intégralité, dès lors qu’il passe commande et que cette commande est acceptée par Octorion. L’acceptation de la commande peut se faire par l’envoi d’une confirmation de commande, par la livraison ou par la facturation des produits commandés. Les CGV peuvent être consultées sur le site Internet de SylvaMet (www.sylvamet.ch). Octorion se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV.

3. Commande

Les produits et services peuvent être commandés oralement, par téléphone, par lettre, par e-mail ou en utilisant un formulaire de commande.. Octorion se réserve le droit de refuser une commande, par exemple en cas d’insolvabilité, ou de contentieux non réglé relatif à des factures antérieures. Les licences annuelles d’utilisation de la web application et de l’application mobile pour des clients sur le territoire suisse sont distribuées par l’association ForêtSuisse.

4. Livraison

Le Logiciel est disponible en permanence depuis le site Internet de SylvaMet. Octorion n’est pas responsable en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du réseau Internet. Les développements sur mesure des Logiciels font généralement l’objet d’un contrat de vente distinct et sont livrés à la date et aux conditions convenues. La livraison en elle-même ne comprend aucune prestation d’installation, mise en service, paramétrage, assistance ou formation. Ces prestations ainsi que toutes autres prestations de services sont proposées et facturées en sus.

5. Prix

Le Client peut obtenir auprès de Octorion le prix de tous les produits, ou une offre écrite, pour toute configuration particulière. La durée de validité des offres est de trente jours, sauf indication différente. Tous les prix publics sont indiqués en francs suisses (CHF) hors taxe. Les éventuels frais de port, d’emballage ou de livraison ne sont pas compris. Octorion se réserve le droit de modifier les prix de ses produits ou services à tout moment. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment où la commande est reçue par Octorion.

6. Conditions de paiement

 De manière générale, les conditions de paiement sont de dix jours nets, sans escompte, sauf arrangement différent conclu expressément lors de la commande. La facturation pour la distribution sur le territoire suisse est assurée par l’association ForêtSuisse et ses conditions font foi.

7. Versions de démonstration

Tous les logiciels peuvent être évalués avec les versions de démonstration fournies. Ces versions sont entièrement opérationnelles et peuvent être exploitées avec des données réelles, la durée de la version de démonstration est au maximum 30 jours. Sur le territoire suisse cette version de démonstration et distribuée par l’association ForêtSuisse.

8. Licence annuelle d’utilisation

Le logiciel n’appartient pas au Client, il acquière un droit d’utilisation via une licence annuelle. Cette licence est due chaque année, elle est payable l’année précédente pour l’année suivante et elle se renouvelle tacitement. En acquérant cette licence, le Client est autorisé à exploiter le logiciel dans les conditions définies ci-après :

  • le Client est seul autorisé à exploiter le logiciel et ne peut pas le transférer à des tiers ;
  • le Client n’est pas autorisé à vendre, louer, prêter, redistribuer ou mettre à disposition sa licence annuelle d’utilisation à des tiers de quelque manière que ce soit ;
  • le Client n’est pas autorisé à copier, décompiler, analyser ou faire des opérations dites de “reverse-engineering” visant à obtenir des informations sur le code source du logiciel ;
  • le Client s’engage à exploiter le Logiciel dans le respect de l’usage qui a été convenu au moment de la commande et/ou du renouvellement de licence annuelle d’utilisation.

En se connectant à son compte, le Client confirme avoir pris connaissance des termes ci-dessus et les accepter entièrement et sans restriction. En aucun cas, le Client ne devient propriétaire du logiciel. Cette disposition s’applique également aux développements sur mesure.

Pour la Suisse les licences annuelles sont distribuées et facturée par l’association ForêtSuisse.

9. Paiement et condition

Les licences annuelles sont facturées annuellement au prix de CHF 550.—. Le prix actuel ainsi que les conditions générales de vente sont sous réserve de changements et peuvent être réévalués d’année en année. Toute modification du montant de la licence annuelle sera communiquée au Client au plus tard trois mois avant la date de renouvellement de sa licence. A chaque modification de prix, le Client pourra résilier la licence annuelle jusqu’à deux mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau prix.

Toute tentative d’appropriation des programmes sans accepter de payer les licences annuelles d’utilisation est passible de poursuites judiciaires conformément à la loi en vigueur sur la protection intellectuelle des logiciels.

Si le Client ne s’acquitte plus de sa licence annuelle d’utilisation, l’accès à son compte ainsi que les données qu’il contient seront bloqués. Octorion se réserve le droit de facturer le déblocage de ces derniers.

10. Services

Les différents services proposés par Octorion sont l’assistance téléphonique, l’intervention sur le site d’exploitation, la formation, individuelle ou en groupe, et le contrat d’abonnement aux mises à jour. Les services par téléphone sont disponibles tous les jours ouvrés, de 8:00 à 16:30. L’assistance peut se faire via un logiciel de télémaintenance. Les prestations de formation sont fournies à la demi-journée et correspondent à 4h. Tous les services sont facturés au tarif horaire en vigueur, à l’exception de l’assistance Hotline fournie comme prestation additionnelle. Les services d’assistance sur le territoire suisse sont fournis par l’association ForêtSuisse selon ses conditions.

11. Protection des données

Toutes les données concernant le Client recueillies par Octorion dans le cadre des relations commerciales usuelles, ou auxquelles les collaborateurs de Octorion peuvent avoir accès à l’occasion de l’exécution d’une prestation de service, sont traitées de manière confidentielle. Aucune information n’est transmise à des tiers, sauf avec l’autorisation expresse du Client. Octorion respecte les dispositions de la Loi sur la Protection des Données (RS 235.1).

12. Garantie, limitation de responsabilité

La garantie sur les produits matériels revendus par Octorion est celle de leur fabricant ou de leur distributeur officiel en Suisse. Pour les logiciels, il appartient au Client de vérifier leur fonctionnement et de s’assurer qu’ils ne présentent pas de défaut, d’incompatibilités ou d’insuffisance rédhibitoires, et qu’ils satisfont ses besoins. Dès lors que le compte utilisateur a été remis au Client, la licence annuelle d’utilisation est réputée acquise et le logiciel ne saurait être repris ni remboursé par Octorion ou ses distributeurs. En aucun cas, Octorion se pourra être tenu pour responsable d’un dommage quelconque résultant de l’exploitation des logiciels, de la connexion ou de l’appareil. Les logiciels sont fournis en l’état. Cependant, Octorion ne peut garantir qu’ils fonctionneront de manière identique au fur et à mesure de l’évolution de l’infrastructure (matériel, ou système d’exploitation) du Client, ni qu’ils satisferont à la modification de lois, règlements ou dispositions juridiques. Afin de s’assurer du bon fonctionnement des Logiciels sur le long terme, Octorion propose des mises à jour régulières et fera corriger dans les meilleurs délais les erreurs graves de programmation des logiciels em pêchant leur emploi par l’utilisateur ou produisant des résultats faux. En cas de perte de données, Octorion peut, sur demande, participer à leur restitution, si elle est possible, au tarif de service usuel. Les interventions techniques, y compris la correction ou la modification de paramétrage ou données, ne sont pas soumises à l’obligation de résultat. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des modifications apportées lors de l’intervention, le Client étant seul responsable de ses données. Aucune prétention de dédommagement ne peut être exigée suite à une intervention d’un technicien du support. En aucun cas, Octorion ne pourra être tenue pour responsable d’une perte ou d’une corruption des données gérées par le Client.